Amendement n° CL5 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Exiger une représentativité paritaire et une obligation de progression de ce taux apparaît donc matériellement délicat à mettre en oeuvre en ce qu'elle n'est pas toujours matériellement possible. L'obligation induite par ces deux alinéas apparaît en ce sens déraisonnable et doit être supprimée.