Amendement n° CL25 de Mme Pascale Martin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au premier alinéa sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. » » II. - En conséquence, aux alinéas 2 et 3, supprimer la seconde phrase.

L'exposé des motifs

Le groupe La France insoumise-NUPES propose dans cet amendement de rétablir les dispositions initialement prévues dans le texte déposé par les auteurs de cette proposition de loi. Le rapport d'information sénatorial à l'origine de cette proposition de loi intitulé "Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet" précisait que "lorsque le stock de femmes o… (extrait)