Amendement n° 65 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et 3° » les mots : « , 3° et 5° ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel Cet amendement a pour objet de rétablir la mention des emplois de direction de la fonction publique hospitalière dans la disposition relative à l'entrée en vigueur du dispositif.