Amendement n° CL78 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les employeurs mentionnés » les mots : « lorsque les nominations aux emplois mentionnés ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour lesquels les nominations ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après l’année : « 2022 », insérer les mots : « , les employeurs ».

L'exposé des motifs

Amendement de portée rédactionnelle