Amendement n° CL80 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une part ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « d’autre part ».

L'exposé des motifs

Amendement de portée rédactionnelle