Amendement n° CL81 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, substituer aux références : « , 3° et 5° » la référence : « et 3° ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer le régime dérogatoire prévu pour les employeurs pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40% de personnes de l’un des deux sexes, dès lors que ces employeurs appartiennent à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière. En effet, ces dispositions ne sont pas adaptées à la première, et inutiles pour la seconde.