Amendement n° 48 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « sexes » insérer les mots : « ou si les emplois soumis à la même obligation ne sont pas occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans les trois versants de la fonction publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter que les administrations les plus ambitieuses dans le recrutement des femmes sur des postes à responsabilité fassent l’objet de sanctions. Cet amendement prévoit que - lorsque les emplois sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe - ou tant que l’objectif des 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’en… (extrait)