Amendement n° 101 de Mme Anne Brugnera à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « sexes » insérer les mots : « ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par France urbaine. Le présent amendement vise à élargir la possibilité de rattrapage que prévoit la proposition de loi telle qu’adoptée par la commission. En effet, il apparaît utile d’autoriser les employeurs à procéder à des primo-nominations du sexe sous-représenté entre 50 % et 60 % au-delà de la condition tenant au déséquilibre persistant sur le « stock » au sein d… (extrait)