Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». »
Avant la promulgation de la loi Sauvadet, la haute fonction publique française se caractérisait par un fort retard en matière de parité. En effet, en 2012, alors que les femmes représentaient environ 60 % des agents de la fonction publique et 57 % des agents de catégorie A, elles n’étaient que 24 % à occuper des emplois de cadres supérieurs et 14 % des emplois de cadres dirigeants. Ainsi, la loi S… (extrait)