Amendement n° CL79 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour les » les mots : « et s’applique à compter de la même date aux ».
L'exposé des motifs
Amendement de portée rédactionnelle