Amendement n° 80 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « Si les emplois soumis à la même obligation ne sont pas occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans les trois versants de la fonction publique, les nominations peuvent également concerner jusqu’à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. Le présent alinéa s’applique jusqu’au 1er janvier 2027. » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter que les administrations les plus ambitieuses dans le recrutement des femmes sur des postes à responsabilité fassent l’objet de sanctions tant que l’objectif des 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national. Dès lors que l’objectif national de 40 % de personnes … (extrait)