Amendement n° 32 de Mme Pascale Martin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la dérogation introduite par un amendement du Gouvernement lors de l'examen de cette proposition de loi en séance au Sénat. Le neuvième alinéa prévoit en effet que si les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022, les employeurs doivent respecter une obligation de progression de ce t… (extrait)