Amendement n° CS256 de M. Thibault Bazin à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales » les mots : « un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice visés au livre II de la première partie du code de la commande publique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’article 14 du projet de loi étend utilement à un minimum de 6 mois les délais de prévenance imposés à un assureur lorsqu’il envisage de résilier unilatéralement le contrat qui le lie à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Le présent amendement vise à étendre ce principe à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, incluant donc les … (extrait)