Amendement n° CS1443 de M. Christophe Naegelen à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « une réponse motivée de son refus » les mots : « un refus motivé ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.