Amendement n° 2077 de M. Christophe Naegelen à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 40 et 41 les deux alinéas suivants : « 2° La vingt-sixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : L. 612-29-1 et L. 612-30la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013L. 612-31la loi n° du de simplification de la vie économique »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination outre-mer.