Amendement n° 2076 de M. Christophe Naegelen à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « L’article L. 113-15-2-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction » le mots : « Les articles L. 113-12, L. 113-12-1, L. 113-15-1, L. 113-15-2-1 et L. 121-18 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination outre-mer.