Amendement n° 5 de M. Christophe Naegelen à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 20. II. - En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants : « 1° A L’article L. 612-31 est ainsi modifié : « a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à l’encontre d’une entreprise d’investissement de classe 1 bis ainsi que des personnes mentionnées aux 1°, 4°, 9°, 10° et 13° du A du I de l’article L. 612-2 lorsque la mise en demeure porte sur le respect d’une disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 j… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à plusieurs coordinations au sein de l’article 14 du texte issu des travaux de la CMP.