Amendement n° CS1444 de M. Christophe Naegelen à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « ne pouvant excéder » le mot : « de ». II. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « ne pouvant excéder » le mot : « d’ ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.