Adopté.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « une entreprise, dès lors que la surface de cet établissement professionnel est inférieure à un seuil pouvant varier selon la nature de l’activité économique concernée et fixé » les mots : « des petites entreprises définies selon des critères fixés ».
Le Gouvernement a confirmé prévoir d'utiliser un critère surfacique pour préciser les entreprises concernées par ce dispositif dans l’objectif de toucher les plus petites entreprises - pour rappel, il n’existe pas de définition de TPE/PME dans le code des assurances. D’une part, cette précision ne relève pas de la loi mais du règlement, le Conseil d’Etat ayant confirmé qu’un renvoi à un tel décret… (extrait)