Amendement n° CS314 de Mme Claire Lejeune à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis L’article L. 113-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance ne peut intervenir pour un motif lié à l’aggravation du risque climatique. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d’exclure des motifs possibles de ruptures unilatérales de contrat de la part de l’assureur les situations de sinistres à répétition provoqués par des catastrophes climatiques. Le dérèglement climatique provoque des évènements climatiques extrêmes de plus en plus intenses et de plus en plus réguliers. Selon le sixième rapport du GIEC, l… (extrait)