Adopté.
Substituer aux cinquième à septième alinéas les alinéas suivants : « L’Autorité peut également assortir cette mise en demeure d’une astreinte dans les conditions prévues par ce même article » « III. - En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 24 les six alinéas alinéas suivants : « 1° L’article L. 612-31 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte dont l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe le montant et la date d’e… (extrait)
L’amendement 1448 confie au collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, plutôt qu’à sa commission des sanctions, le pouvoir de prononcer une injonction assortie d’une astreinte journalière en cas de méconnaissance par un assureur de ses obligations relatives au délai d’indemnisation. Le présent sous-amendement élargi ce pouvoir, auquel le gouvernement est favorable, et a pour ob… (extrait)