Amendement n° 2075 de M. Christophe Naegelen à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « petites entreprises définies selon des critères fixés par décret en Conseil d’État », les mots : « microentreprises et des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».

L'exposé des motifs

L’article 14 du projet de loi prévoit d’ouvrir un droit de résiliation infra-annuel aux petites entreprises, qui seraient définies selon des critères fixés par décret en Conseil d’État. Pour définir ces petites entreprises, le Gouvernement envisage de faire référence à un seuil de surface, à l’instar de celui utilisé pour les franchises des catastrophes naturelles : seraient ainsi considérées comm… (extrait)