Amendement n° CS1513 de Le Gouvernement à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 : « À compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation ou d’acompte, l’assureur dispose d’un délai fixé par un décret en Conseil d’État pour missionner l’entreprise chargée de procéder à la réparation du bien ou pour verser l’indemnisation ou l’acompte dû. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de rétablir certaines dispositions initiales de l’article 14 du projet de loi. Il prévoit, en particulier, de revenir sur deux modifications apportées par le Sénat : - La réduction des délais d’indemnisation des assureurs à 4 mois pour les procédures avec expertise et 1 mois pour les procédures sans expertise : les délais retenus étant trop exigeants pour les assureurs, nota… (extrait)