Amendement n° CS1439 de M. Christophe Naegelen à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « adresse la notification », les mots : « notifie la ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.