Amendement n° 1603 de Mme Claire Lejeune à l'article 14

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Lorsque l’Autorité établit que les pratiques commerciales d’une entreprise d’assurance ou de réassurance sont non conformes à ces obligations, elle lui enjoint de mettre en conformité ses pratiques. En cas de pratiques non conformes au I du présent article, la commission des sanctions de l’Autorité peut, sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 612-39 du code monétaire et financier, prononcer une injonction assortie d’une astreinte dont le montant… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à s'opposer à la disposition consistant à désaisir la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour sanctionner une entreprise d’assurance ou de réassurance dont les pratiques commerciales seraient non conformes aux obligations introduites par le présent article. Alors que la commission des sanctions de l'Autorité de contr… (extrait)