Amendement n° 2074 de M. Christophe Naegelen à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots : « d’adhésion en tacite reconduction ».

Amendement rédactionnel.