Amendement n° CS1470 de M. Christophe Naegelen à l'article 14
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 27, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur du 2° du I » les mots : « la publication du décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 121-18 du code des assurances ».