Amendement n° CS1454 de M. Christophe Naegelen à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). - L’expert désigné en application du premier alinéa du I transmet le rapport définitif qu’il établit à l’assureur ainsi qu’à l’assuré. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement est issu d’une proposition de l’Unaf. Le code des assurances ne prévoit pas la transmission du rapport de la société d’expertise missionnée par l’assureur à l’assuré pour ce qui relève des dommages habitation. L’enquête du mois de février 2025 parue dans le magazine 60 millions de consommateurs réalisée par l’Institut National de la Consommation et l’Union nationale des assoc… (extrait)