Amendement n° 2071 de M. Christophe Naegelen à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « anniversaire ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle : il est préférable de faire référence à la « date de renouvellement » plutôt qu’à la « date anniversaire de renouvellement ».