Amendement n° 1600 de M. Thierry Liger à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 44.

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de supprimer l’alinéa 44 du projet de texte introduit par le Sénat, prévoyant le dépôt d’un rapport par le Gouvernement évaluant l’efficacité du dispositif d’encadrement des délais d’indemnisation en matière d’assurance dommages aux biens et à étudier l’opportunité de modifier ces délais. Il n'apparaît pas opportun de formaliser le suivi de l’application de la mesure … (extrait)