Amendement n° 2073 de M. Christophe Naegelen à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Cette proposition d’amendement vise à permettre à l’assureur de poursuivre l’envoi de l’avis d’échéance soit par courrier postal soit par courriel à la demande du souscripteur du contrat. Une obligation d’envoyer les avis d’échéances par courrier électronique ne pourrait être mise en œuvre pour un partie des contrats pour lesquels les assurés n’ont pas déjà fourni une adresse courriel. De plus, ce… (extrait)