Amendement n° CS1445 de M. Christophe Naegelen à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « porte » le mot : « produit ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « de l’intérêt ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.