Adopté.
Après l’alinéa 6, insérer les neuf alinéas suivants : « Après le premier alinéa de l’article L. 113-15-1, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « L’assureur envoie chaque année, à la date anniversaire de renouvellement du contrat d’adhésion, un avis d’échéance sur support papier à l’adresse postale de l’assuré et par courriel détaillant : « - un rappel de l’objet de l’assurance souscrite ; « - la date de souscription et le numéro du contrat d’adhésion ; « - le numéro du mandat de prélèvement… (extrait)
Cet amendement vise à préciser le contenu de l’avis d’échéance envoyé chaque année par l’assureur dans le cadre des contrats à reconduction tacite. Cette information incombe à l’assureur et est délivrée sous format papier et par courriel. Elle doit rappeler l’objet de l’assurance, le numéro de contrat, le libellé du prélèvement, le montant des primes à venir et alerter sur la nécessité de résilier… (extrait)