Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « la mettre en demeure de prendre de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à mettre en conformité ses pratiques aux obligations prévues au I du présent article, dans les conditions prévues à l’article L. 612-31 du code monétaire et financier. » II. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Si, à l’issue du délai fixé, l’entreprise d’assurance ou de… (extrait)
Le présent amendement confie au collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, plutôt qu’à sa commission des sanctions, le pouvoir de prononcer une injonction assortie d’une astreinte journalière en cas de méconnaissance par un assureur de ses obligations. En effet, le fait de confier un pouvoir d’injonction sous astreinte à la commission des sanctions de l’ACPR en matière de respe… (extrait)