Amendement n° 1599 de M. Thierry Liger à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 18.

L'exposé des motifs

L'objectif de renforcement de l’information des assurés au sujet des contrats affinitaires est louable, en cohérence avec les travaux du CCSF à ce sujet. Préciser le contenu de l’avis d’échéance paraît en ce sens bienvenu ; il s’agit toutefois d’une mesure qui n’est pas de niveau législatif mais réglementaire. Il conviendra donc que le Gouvernement engage un dialogue de Place à ce sujet. Notons, p… (extrait)