Amendement n° CS1507 de Le Gouvernement à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer à la durée : « quatre » la durée : « six ». II. - À l’alinéa 14, substituer à la durée : « un » la durée : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de rétablir certaines dispositions initiales de l’article 14 du projet de loi. Il prévoit, en particulier, de revenir sur deux modifications apportées par le Sénat : - La réduction des délais d’indemnisation des assureurs à 4 mois pour les procédures avec expertise et 1 mois pour les procédures sans expertise : les délais retenus étant trop exigeants pour les assureurs, nota… (extrait)