Amendement n° CS313 de Mme Claire Lejeune à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , à l’exclusion de ceux figurant sur une liste établie par ce même décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir sur l'exclusion de certains contrats d'assurance du dispositif de cet article. Ce dernier va en effet dans le bon sens. Il généralise à tous les contrats d’assurance de dommages et de personnes l’obligation pour l’assureur de motiver sa décision de résiliation unilatérale du contrat. Cette obligation est aujourd'hui limitée aux seuls contrats couvran… (extrait)