Amendement n° CS1441 de M. Christophe Naegelen à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « dès lors que la surface de cet établissement professionnel est inférieure à un seuil pouvant varier selon la nature de l’activité économique concernée et fixé par un décret en Conseil d’État, ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ce même ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’étendre le droit de résiliation infra-annuel à l’ensemble des entreprises.