Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 décembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi déclare les soins palliatifs « grande cause nationale 2018 ». Il engage les pouvoirs publics à mettre en place un plan pluriannuel visant à promouvoir et développer ces soins. Une taxe additionnelle est créée pour financer cette démarche, sans augmenter la charge de l'État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 décembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 14 octobre 2017 avait lieu la journée mondiale d es soins palliatifs. C’est une occasion pour rappeler toutes les dispositions législatives prises pour améliorer la fin de vie. C’est l’article 1 er de la loi du 24 juin 1999 relative aux droits de l a personne malade et des usagers du système de santé qui reconnaît que « toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Deux lois sont venues ensuite définir la spécificité de la règlementation françai se autour de la fin de vie, la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite Loi Leonetti votée à l’unanimité et enfin la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti. À chaque grand débat sur la fin de vie au Parlement, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développe r les soins palliatifs. Malgré la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à développer les soins palliatifs, 80 % des personnes malades n’y ont toujours pas accès. Ce qui importe par-dessus tout, c’est d’appréhender cet accompagnement dans toutes ses dimensions : humaine, compassionnelle, technique, médicale et financière. L’offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : celui des disparités territoriales, celui du développement trop centré sur l’hôpital, celui de la formation des aidants et aussi celui des modalités de financem…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Les soins palliatifs sont déclarés « grande cause nationale 2018 ».
- Article 2 Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par to us les moyens cette disposition, par un vaste plan pluriannuel.
- Article 3 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (84)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)