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droit oubli cancer

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 février 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Véronique LouwagieLR · avec 70 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit de modifier la durée de conservation des informations relatives à un diagnostic de cancer dans les dossiers médicaux. Il remplace la mention de « dix » par « cinq » dans le code de la santé publique, afin que les données concernant une maladie guérie soient conservées pendant cinq ans au maximum. Cette mesure vise à permettre aux personnes déclarées guéries de ne plus être affectées par leur passé médical après cette période. Elle s'applique dans le cadre des obligations de conservation des informations de santé.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 7 février 2018
Identifiant : PIONANR5L15B0651
Dossier législatif : DLR5L15N36346

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 7 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, En France, un homme sur deux et une femme sur trois se verront diagnostiquer un cancer avant 85 ans. Cette maladie est un des problèmes majeurs de santé publique. Le cancer, s’il est une maladie déjà difficile à surmonter, connaît des guérisons. Ces guérisons sont de plus en plus nombreuses, notamment grâce aux avancées de la recherche médicale et des thérapies innovantes proposées aux patients atteints. Sur les individus qui se verront diagnostiquer un cancer, la guérison est aujourd’hui estimée à 60 %. Ce chiffre important doit être pris en compte et doit amener à reconsidérer l’accompagnement des patients guéris. Les médecins peuvent aujourd’hui affirmer que les patients sont en rémission complète, c’est-à-dire sans rechute, au bout de cinq ans grâce aux progrès de la science médicale et aux soins qui leurs sont apportés. L’Institut national du cancer estime à plus de 80 % de survie à cinq ans, les 350 000 personnes touchées chaque année par un cancer. Ces personnes ont déjà bien des difficultés à surmonter au cours de leur guérison pour éviter de leur en faire subir davantage une fois guéries. Pourtant, ces difficultés les poursuivent bien souvent après guérison, notamment dans le cadre d’assurances ou d’emprunts. Un droit à l’oubli, qui permet à une personne, ayant connu une maladie dont elle est guérie, de ne pas en subir les conséquences toute sa vie, leur a été reconnu. Depuis le décret du 13 février 2017, les malades guéris ont la possibilité de …

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin