monparlement.fr monparlement.fr

retraite sapeurs-pompiers

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 juillet 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Patrick HetzelLR · avec 66 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de modifier les conditions de retraite des sapeurs-pompiers volontaires en leur accordant une bonification de cotisation et des trimestres supplémentaires, à partir de 2020, pour ceux ayant accompli au moins dix ans d’activité. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle aux impôts pour compenser les charges supplémentaires supportées par les organismes de sécurité sociale. Ces mesures visent à reconnaître leur engagement et à favoriser la pérennité de leur volontariat.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 25 juillet 2018
Identifiant : PIONANR5L15B1208
Dossier législatif : DLR5L15N36813

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 25 juillet 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les sapeurs-pompiers volontaires s’engagent en plus de leur activité au service des personnes en difficulté, faisant face a u danger et acceptant de prendre des risques pour leur vie pour sauver celle des autres. Les sapeurs-pompiers volontaires assurent plus de 5 0 % des interventions, 80 % dans les zones à caractère rural ; en cas de catastrophe majeure, ils représentent 80 % des effectifs de montée en puissance. Depuis quelques années, un constat est préoccupant : ils font face à une augmentation des agressions lors de leurs interventions. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d’une agression au cours d’une intervention, soit une augmentation de 17,6 % par rapport à 2015. Si le nombre des interventions n’a cessé d’augmente r ces dernières années, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires demeure quasiment le même et la durée des engagements reste trop limitée, voire diminue. Les dernières statistiques font état de 193 656 sap eurs-pompiers volontaires dont l’âge est compris entre 16 et 60/65 ans. Les sapeurs-pompiers volontaires doivent être considérés comme de vrais acteurs de la sécurité et, à ce titre, pour favoriser et pérenniser le volontariat, être récompensés de leur engagement. La loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pom piers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires a permis d’améliorer sensiblement les prestations de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. À la suite de ce…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er À compter du 1 er janvier 2020, toute personne engagée comme pompier volontaire, ayant accompli au moins dix années d’activité, bénéficie d’une bonification de sa cotisation retraite et de l’attribution de trimestres supplémentaires par tranche d’année d’ex ercice, définies par décret en Conseil d’État.
  • Article 2 Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin