Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à augmenter les sanctions pénales encourues pour les actes de cruauté envers les animaux. Il modifie l’article 521-1 du code pénal afin d’élargir le champ des infractions punissables. L’article unique précise que le seuil de gravité des actes de cruauté passant de deux à trois, et que l’amende maximale est portée à 45 000 euros. Ces modifications visent à renforcer la répression des comportements jugés particulièrement graves envers les animaux.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Après quatre cas enregistrés entre 2014 et 2019, dans la Loire et dans le Puy-de-Dôme, une vague de cruauté sans précédent s’est abattue sur le monde équin à partir du printemps 2020 et s’est accélérée durant l’été 2020. Au total, plus d’une trentaine de chevaux, poneys et ânes ont été atrocement mutilés, lacérés et laissés blessés ou morts dans leur pré. Chaque cas à un point commun : la cruauté gratuite. Depuis l’apparition des premières affaires, les propriétaires d’équidés, qui les élèvent avec amour et passion, vivent dans la peur de perdre leurs animaux et de les découvrir au matin les oreilles, les naseaux ou les parties génitales sectionnés. Certains cas de zoophilie auraient même été constatés par les enquêteurs. Pris au sérieux très tôt par la Gendarmerie nationale, plus de cent cinquante enquêtes ont été ouvertes à ce jour dans plus de la moitié des départements français pour arrêter les auteurs de ces crimes d’une violence inouïe. Cette série macabre, qui touche aussi bien les éleveurs professionnels de chevaux de course ou de concours, que les propriétaires de chevaux de loisirs, a plongé l’ensemble du pays dans l’effroi et l’incompréhension la plus totale, d’autant plus que le cheval est considéré dans notre histoire comme un animal noble et particulièrement proche de l’homme. Nul ne peut accepter ce déferlement de cruauté et de sadisme envers un être vivant sensible. Avec cette mise en lumière très médiatique des actes envers les équidés, n…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Au premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant « 45 000 € ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (93)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)