Amendement n° CL5 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe d'instauration d'une interdiction administrative individuelle de manifester. Il s'agit, une fois de plus et une fois de trop, d'une transcription dans le droit commun des mesures réservées aux situations d'état d'urgence qui ne sont pas acceptables. On est à nouveau confronté à un Gouvernement qui légifère dans l'urgence, face à des circonstan… (extrait)