Amendement n° CL72 de Mme Coralie Dubost à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « appartient » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sciemment ou entre en relation sciemment et de manière régulière avec des individus ou un groupement en vue de commettre des violences contre les personnes ou des dommages aux biens. »

L'exposé des motifs

Cette amendement vise à définir façon plus précise les conditions justifiant la limitation de l’accès au droit de manifestation d’une personne en lien avec un groupe ou des individus souhaitant profiter de l’évènement pour commettre des violences ou des dégradations. La restriction au droit fondamental de manifester, plus encore son interdiction (article 431-1 du code pénal, Décision du 18 janvier… (extrait)