Amendement n° CL36 de Mme Marietta Karamanli à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la mesure d’interdiction administrative individuelle de manifester. En effet, existant actuellement à titre de peine complémentaire, l’interdiction de manifester est déjà un outil à la disposition des autorités judiciaires, qui reste cependant très peu utilisé. Seulement 32 condamnations assorties d’une peine d’interdiction de manifester ont été prononcées de 1995 à… (extrait)