Amendement n° CL68 de M. Michel Zumkeller à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de toute personne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la référence à « toute personne » désignée pour convoquer la personne faisant l'objet d'une interdiction de manifester. Cette mention parait à la fois imprécise et trop large. Au regard de l’importance de la contrainte mise en place, il convient de s’assurer que seule une autorité qualifiée peut être désignée par le représentant de l’Etat, pour convoquer la personne… (extrait)