Amendement n° 131 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette personne ne peut être retenue dans le lieu de convocation pour une durée excédant quatre heures. »

L'exposé des motifs

Le fait, pour le représentant de l’État dans le département ou le Préfet de police à Paris, de convoquer la personne concernée par l’arrêté d’interdiction de participer à une manifestation, pour s’assurer du respect de cet arrêté, ne saurait être utilisé pour retenir cette personne toute la durée de ladite manifestation. En effet, cela constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté d’all… (extrait)