Amendement n° CL23 de M. Benjamin Dirx à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « manifestation déclarée » les mots : « ou plusieurs manifestations déclarées ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la manifestation » les mots : « des manifestations ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la manifestation concernée » les mots : « les manifestations concernées ». IV. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « de la manifestation » les mots : « des … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 2 de la proposition de loi créé un article L 211-4-1 du code de la sécurité intérieure permettant au représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, au Préfet de police, d’interdire à une personne de prendre part à une manifestation. Pour priver un individu de ce droit, l’autorité prenant la décision doit cumulativement justifier que : il existe à l’égard de la personne interdite… (extrait)