Amendement n° CL24 de M. Benjamin Dirx à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « être », insérer le mot : « strictement ».

L'exposé des motifs

L’article 2 de la proposition de loi créé un article L 211-4-1 du code de la sécurité intérieure permettant au représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, au Préfet de police, d’interdire à une personne de prendre part à une manifestation. Parallèlement à cette interdiction, le même article prévoit la possibilité pour le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, au Préfet… (extrait)