Amendement n° CL85 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer la référence : « 431-9 à ».

L'exposé des motifs

L'interdiction faite à une personne de manifester au motif qu'elle représente une menace à l'ordre public, tirée de ce qu'elle a été condamnée pour des faits de violences contre les personnes ou de destruction de biens commis lors de précédentes manifestations, est pleinement justifiée. Mais déduire cette menace de la seule condamnation de la personne en cause au titre de l'article 431-9 du code p… (extrait)